Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet du Service

Annuler SATD Express propose un service en ligne de rédaction automatisée de documents juridiques (lettre de mainlevée de SATD). Le service consiste en la fourniture d'un outil logiciel guidant l'utilisateur dans la configuration de ses arguments juridiques. Annuler SATD Express n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

2. Tarification

Le prix forfaitaire pour l'accès à l'outil et la génération d'un dossier complet est de 149,00 €. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur ce service (régime de la micro-entreprise).

3. Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant le paiement et en générant le PDF, l'utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

4. Limitation de Responsabilité

Annuler SATD Express garantit la conformité formelle du document généré aux références juridiques citées. Toutefois, la plateforme n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Nous ne garantissons en aucun cas :

• Le succès de la contestation auprès de l'administration fiscale.
• Le déblocage effectif des fonds par l'établissement bancaire.
• Les conséquences financières ou administratives résultant des choix de l'utilisateur lors de la configuration du document.

5. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nancy (Meurthe-et-Moselle).